Mandat de vente :
Lorsque vous vendez votre bien par agence. La signature d'un mandat simple ou exclusif est obligatoire. La mise en vente est gratuite, les frais publicitaires sont à la charge de l'agence.
Les diagnostics obligatoires :
Diagnostic Performance Energétique (DPE)
A partir du 1er janvier , affichage obligatoire de l'étiquette énergétique sur les supports publicitaires.
Obligatoire pour tous bà¢timents ou partie de bà¢timents clos et couverts, indépendants ou collectifs. Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bà¢timents mis en vente pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est également obligatoire pour la mise en location d'un logement ou bà¢timent à usage principal d'habitation.
Validité du rapport : 10 ans
Réglementation :
- Arrêté du 15 septembre 2006 pour la vente.
- Arrêté du 3 mai 2007 pour la location.
Diagnostic technique Amiante (DTA)
Obligatoire pour tous les biens bà¢tis dont le permis de construire est antérieur au 01.07.1997.
Pour la vente, pour la location, pour tous travaux ou démolition, pour les parties communes et /ou privatives.
Validité du rapport : Définitif si le diagnostic a été réalisé après le 22 aoà»t 2002, sauf si des travaux ont été réalisés après cette date et que le rapport antérieur indiquait « présence d'amiante ».
Réglementation :
- Décret 96-97 du 7 février 1996
- Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
- Décret 2002-839 du 31 mai 2002
- Décret 2006-791 du 30 juin 2006
Diagnostic Plomb
Obligatoire pour tous les biens bà¢tis construits avant le 01.01.1949. Pour la vente, pour la location. Depuis le 12 Aoà»t 2008 le diagnostic Plomb est obligatoire pour les parties communes d'immeuble datant d'avant le 1er Janvier 1949.
Effet sur la santé : le saturnisme
Matériaux : revêtement peintures.
Validité du rapport :
Pour la vente : 1 an si le rapport indique la présence de plomb
Pour la location : 6 ans si le rapport avant la location indique la présence de plomb.
Parties communes : Un Diagnostic Plomb Parties Communes n'a pas de durée de validité.
Réglementation :
- Décret 2006-474 du 25 avril 2006
- Norme NF X 46-030 du 5 avril 2008
Etat de l'installation intérieure de Gaz
Obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation ayant le gaz de ville et dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments d'installation.
Validité du rapport : 3 ans
Réglementation :
- Article 17 – loi 2003-8 du 3 janvier 2003
- Décret 2006-114 du 14 septembre 2006
- Arrêté du 6 avril 2007
- Norme XP P 45-500
Etat Parasitaire (Termites)
Obligatoire pour tous les biens (collectifs ou individuels, pour les parties communes et/ou privatives), situés dans une zone contaminée par les termites, insectes xylophages, champignons dans les matériaux (bois) et délimitée par arrêté préfectoral.
Si le rapport révèle la présence termites, le vendeur fera une déclaration sur un CERFA auprès de la mairie et devra réaliser des travaux préventifs ou d'éradication en s'adressant à un professionnel.
Matériaux : Bois.
Validité du rapport : 6 mois
Réglementation :
- Arrêté du 29 mars 2007
- Norme : XP P 03-201
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Obligatoire pour tous les biens dont l'installation date de plus de 15 ans.
Validité du rapport : 3 ans.
Réglementation :
- Décret 72-1120
- Décret 2002-120 du 30 janvier 2002
- Décret 2008-384 du 22 avril 2008
- Norme XP C 1660
Mesurage loi « Carrez » - Mesurage Loi « Boutin » :
Mesurage Loi « Carrez » Obligatoire pour les parties privatives d'un lot de copropriété hors cave, garage et place de stationnement et lot inférieur à 8 m². Mesurage de superficie à réaliser dès la mise en vente. La surface inférieure à 1m80 de hauteur sous plafond n'est pas prise en compte.
Mesurage Loi « Boutin » : obligatoire pour tous les biens mis en location.
Validité du rapport : illimité sauf si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage.
Réglementation :
- Décret 97-532 du 23 mai 1997.
Etat des risques naturels et technologiques :
Cet état des risques consiste en un imprimé auquel sont joints l'arrêté préfectoral concernant la Commune en cause et les cartes concernées.
